1. Éditeur du site
- Dénomination
- CAMI INVESTIGATIONS — Cabinet MIGLIACCIO Investigations
- Forme juridique & capital
- À compléter
- SIRET / RCS
- À compléter
- Siège
- 37, boulevard Aristide Briand, 13100 Aix-en-Provence, France
- Téléphone
- 06 58 07 87 55
- Courriel
- carte.sarl.3@wanadoo.fr
- Directeur de la publication
- Jean Philippe Migliaccio, directeur du cabinet
2. Hébergement
- Hébergeur
- À compléter (raison sociale, adresse, téléphone)
3. Activité réglementée
L'activité d'agent de recherches privées est encadrée par le Code de déontologie du détective privé. Elle est soumise à autorisation administrative préalable du Conseil national des
activités privées de sécurité (CNAPS).
- Autorisation d'exercice
- AUT-013-2117-12-06-20180679016
- Agrément du dirigeant
- AGD-013-2028-12-11-20230353326
- Carte professionnelle
- CAR-013-2029-01-03-20230353326
- Assurance RC professionnelle
- ORUS — contrat n° RCPH276IS2853
« L'autorisation administrative préalable ne
confère aucun caractère officiel à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n'engage en
aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics. »
Conformément à la jurisprudence, le cabinet est tenu à une obligation de moyens et non de résultats.
Toute mission fait l'objet d'un devis personnalisé et d'un contrat écrit en double exemplaire ; un
relevé détaillé des frais et honoraires et un reçu pour tout versement sont remis au client.
4. Droit de rétractation
Pour tout contrat conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, le client dispose d'un
délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du contrat pour exercer son
droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Si le client demande expressément que la mission débute avant la fin de ce délai, il
reste redevable des prestations effectivement réalisées jusqu'à sa rétractation.
Pour exercer ce droit, il suffit d'adresser au cabinet, par courriel ou par courrier, une déclaration
dénuée d'ambiguïté, par exemple :
« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de recherches
privées commandée le [date]. Nom : [nom] — Adresse : [adresse] — Date : [date] — Signature. »
5. Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu
avec le cabinet, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation
suivant : À compléter (nom du médiateur, adresse et site internet). La
plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible sur
ec.europa.eu/consumers/odr.
6. Protection des données personnelles
- Responsable du traitement
- Cabinet MIGLIACCIO Investigations, représenté par Jean Philippe Migliaccio, 37 boulevard Aristide
Briand, 13100 Aix-en-Provence — carte.sarl.3@wanadoo.fr
- Données collectées
- Via le formulaire de contact : nom ou pseudonyme, qualité du demandeur, numéro de téléphone,
adresse électronique, créneau de rappel, consignes de discrétion et exposé de la situation. Le
formulaire n'envoie rien par lui-même : il prépare un courriel dans votre propre messagerie, adressé
directement au cabinet.
- Finalité et base légale
- Répondre à votre demande de renseignement ou de devis et, le cas échéant, préparer la conclusion
d'un contrat (mesures précontractuelles prises à votre demande). Vos consignes
de rappel sont traitées sur la base de votre consentement.
- Destinataires
- Le directeur du cabinet exclusivement. Les données ne sont ni vendues, ni cédées, ni transmises à
des tiers, et sont couvertes par le secret professionnel.
- Durée de conservation
- Demandes sans suite : douze (12) mois à compter du dernier échange. Dossiers de mission : pendant
la durée de la mission puis selon les obligations légales d'archivage applicables à la profession,
dans des archives protégées contre tout accès par des tiers.
- Vos droits
- Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de
portabilité de vos données, ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment et de
définir des directives post-mortem. Pour les exercer, écrivez à carte.sarl.3@wanadoo.fr ou à
l'adresse postale du cabinet. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL
(www.cnil.fr).
- Sécurité
- Les archives informatiques du cabinet sont protégées contre l'accès de tiers et les échanges
sensibles peuvent, à votre demande, être chiffrés.
7. Cookies et traceurs
Ce site ne dépose aucun cookie et n'utilise aucun outil de mesure d'audience ni de réseau publicitaire.
Les polices de caractères et toutes les ressources sont hébergées sur le site lui-même : aucune donnée
n'est transmise à des serveurs tiers lors de la consultation. Seule votre préférence de langue est
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8. Propriété intellectuelle
L'ensemble du site (textes, structure, logo CAMI, visuels) est la propriété du Cabinet MIGLIACCIO
Investigations ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation. Toute reproduction, même partielle,
est interdite sans accord écrit préalable. Le logo du CNAPS est la propriété du Conseil national des
activités privées de sécurité et n'est reproduit qu'à titre d'information sur l'autorité de contrôle
de la profession.